Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 novembre 2025, n° 2301556

TA Clermont-Ferrand
Non-lieu à statuer 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la demande de titre de séjour a été satisfaite par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de l'administration
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque le préfet a déjà délivré le titre de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 25 nov. 2025, n° 2301556
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2301556
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Edgard KIGANGA-SIROKO
Cabinet(s) :	BORIE ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M^me B… A…, représentée par la SCP Borie et Associés, M^e Kiganga, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme soit de lui délivrer le titre de séjour sollicité, soit de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la décision intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit d’observation, mais des pièces enregistrées le 13 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, M^me A… maintient sa requête.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me A… a été rejetée par une décision du 9 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il résulte des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, postérieurement à l’enregistrement de la requête, a donné satisfaction à la requérante le 6 octobre 2025 concernant sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 Novembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.