Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 août 2025, n° 2502349
TA Clermont-Ferrand
Rejet 26 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête de Monsieur A, relative à une décision du tribunal judiciaire concernant le placement de ses filles, ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, qui est manifestement incompétente pour en connaître.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 26 août 2025, n° 2502349
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2502349
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 août 2025, n° 2502349