Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, sous le n° 2504422, M^me A… D…, représentée par M^e Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 20 février 2025 édicté à son encontre portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour de trois mois sur le territoire ;

2°) d’ordonner la délivrance à l’intéressée d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner le réexamen de la situation de l’intéressée dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de condamner l’État à payer une somme de 2 000 euros TTC à verser à M^e Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire :

- les décisions sont entachées d’un défaut de motivation ;

- les décisions sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

- les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- les décisions méconnaissent l’article 3.1 de la convention de New York ;

- les décisions méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision étant fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale, elle est dépourvue de base légale et entachée d’illégalité ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une décision n° 2025/000595 du 7 mai 2025, M^me D… bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Par ordonnance du 26 juin 2025, la clôture d’instruction de l’affaire a été fixée au 12 décembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les observations de M^e Ruffel, représentant M^me D….

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2026, présentée pour M^me D….

Considérant ce qui suit :

M^me A… D…, ressortissante géorgienne née le 2 juin 1984 à Sagaredjo, (Géorgie) qui déclare être entrée sur le territoire français le 2 août 2018, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, l’arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Si la convention de New-York, assurant la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas visée par la décision, il ne ressort ni des pièces, ni des termes de la décision attaquée que le préfet aurait négligé de prendre en compte l’intérêt supérieur des deux enfants de la requérante. Au surplus, le préfet rappelle les éléments liés à la situation de l’intéressée, notamment à sa situation familiale en tant que mère célibataire de deux enfants de nationalité géorgienne et à son parcours migratoire tels que le rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA et sa confirmation par la CNDA, ainsi que l’inexécution d’une précédente mesure d’éloignement confirmée par le tribunal administratif de Montpellier par décision du 1er septembre 2021. Dès lors, la décision attaquée, qui n’a pas à reprendre tous les éléments de fait exposés par l’intéressée, mais seulement ceux sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée tant en droit qu’en fait. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier , que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen réel et complet de la demande de M^me D….

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

En l’espèce, si M^me D… se prévaut de sa présence continue en France depuis le 2 août 2018, de la présence de deux de ses enfants à ses côtés, dont la dernière est née à Montpellier le 15 décembre 2018, de leur scolarité, de la situation de handicap de son fils cadet, de l’accompagnement social dont la famille bénéficie ainsi que de leur intégration à la société française, il est constant que la requérante, placée en procédure Dublin, s’est soustraite à l’exécution d’un arrêté du 14 février 2019 portant transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d’asile et aux obligations de pointage y étant afférentes, que sa demande d’asile a été refusée par l’OFPRA le 10 mars 2021 et confirmée par la CNDA le 18 juin 2021, qu’elle s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire à la suite d’une précédente mesure d’éloignement confirmée par le tribunal administratif de Montpellier par décision du 1er septembre 2021 et qu’elle n’établit pas être isolée en cas de retour en Géorgie, pays dans lequel elle a vécu la majorité de sa vie, où résident ses parents et où elle n’établit ni que la poursuite de la scolarité des enfants, ni que la prise en charge médicale de son fils seraient compromises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

Nonobstant le fait que le dernier enfant de la requérante est né en France et de la circonstance qu’aucun élément ne fait obstacle ni à la poursuite de la vie familiale en Géorgie, ni à la scolarité des enfants ou à la prise en charge du handicap de son fils cadet, le préfet de l’Hérault n’a pas porté atteinte à l’intérêt supérieur des enfants et n’a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». De plus, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

Si l’autorité préfectorale doit tenir compte, pour décider de prononcer une interdiction de retour à l’encontre d’un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français, et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie.

En l’espèce, pour des raisons identiques à celles développées aux points 4 et 6 de ce présent jugement, et nonobstant le fait que le comportement de la requérante ne représente pas une menace à l’ordre public, l’ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M^me D… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées à ce titre doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D…, au préfet de l’Hérault et à M^e Ruffel.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La Présidente-rapporteure,

F. C…

L’assesseure la plus ancienne,

M. B…

La greffière

A. Junon

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 février 2026.

La greffière,

A. Junon