Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 13 nov. 2025, n° 2501544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501544 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, et un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe d’habitation pour l’année 2024 au titre d’un bien sis au n° 13 route de Balaruc à Frontignan la Peyrade et d’être imposé séparément quant à l’impôt sur le revenu 2023.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par acte, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 novembre 2025.
La greffière,
P. Albaret
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