Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 octobre 2025, n° 2501285

TA Clermont-Ferrand
Désistement 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de M me A… était pur et simple, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit au paiement de la prime
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, qui a rendu la question du paiement de la prime sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 23 oct. 2025, n° 2501285
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HAYOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e David Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 10 avril 2025 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision portant retrait total de l’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » du 9 janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’ANAH de procéder au paiement de la prime « MaPrimeRénov » d’un montant de 17 500 euros, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la directrice de l’ANAH, de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la directrice de l’ANAH, la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) » 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.