Rejet 22 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 22 avr. 2026, n° 2601282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601282 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune, la commune de Bras |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, Mme A… B… peut être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Bras a refusé de reporter ses congés payés sur son temps de travail et la condamnation de la commune à des dommages-intérêts.
Par une lettre du 10 mars 2026, le greffe du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative, demandé à Mme B… de régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, par la production de la décision attaquée ou de sa demande adressée à l’administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Toulon le 10 mars 2026, notifiée le 13 mars 2026, Mme B… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l’acte attaqué. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée pour information à la commune de Bras.
Fait à Toulon, le 22 avril 2026.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Diplôme ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Pays francophones ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Certificat
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Étranger ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Réfugiés
- Ordonnance ·
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Autorisation de travail ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Imposition ·
- Département ·
- Conclusion ·
- Prélèvement social ·
- Impôt
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Légalité ·
- Juridiction ·
- Inopérant ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Sécurité publique ·
- Réalisation ·
- Fins
- Bureautique ·
- Valeur ajoutée ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Livre ·
- Justice administrative ·
- Administration
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours administratif ·
- Médiateur ·
- Mobilité ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Police ·
- Exception d’illégalité ·
- Tiré ·
- Asile ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Destination ·
- Pays ·
- Obligation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rejet ·
- L'etat ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.