Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 15 mai 2025, n° 2402380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2402380 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Giroux Gare (63880) au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
rml
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Durée ·
- Bénéfice ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Irrecevabilité ·
- Logement ·
- Impossibilité ·
- Demande ·
- Médiation ·
- Terme
- Piscine ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Décision administrative préalable ·
- Cadastre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Logement ·
- Dette ·
- Bonne foi ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Recours administratif ·
- Information erronée ·
- Recours gracieux ·
- Photos ·
- Conclusion
- Commune ·
- Suspension ·
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- Vol ·
- Résidence ·
- Réintégration ·
- Procédure disciplinaire ·
- Poste ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Communauté de vie ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Contestation ·
- Titre ·
- Enseignement supérieur ·
- Exécution
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Annulation ·
- Illégalité ·
- Recours gracieux ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Plan de prévention ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Prévention des risques ·
- Associations ·
- Réalisation ·
- Commune ·
- Inondation ·
- Prévention
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Martinique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Compétence ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ville ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Titre exécutoire ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.