Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 juillet 2025, n° 2501816

TA Clermont-Ferrand
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'intérêt à agir
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le requérant ne pouvait pas agir au nom de son fils majeur sans justifier d'un intérêt légitime.
Rejeté
Préjudice moral lié à l'éviction
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne permettant pas d'examiner le préjudice moral invoqué.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 2 juil. 2025, n° 2501816
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501816
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision ayant conduit à l’éviction de son fils majeur M. C B du concours PASS/LAS au titre de la session 2024-2025 ;

2°) de condamner l’État à lui verser une compensation financière au titre du préjudice moral.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. M. B demande notamment au tribunal d’annuler la décision ayant conduit à l’éviction de son fils majeur M. C B du concours PASS/LAS au titre de la session 2024-2025. Toutefois, le requérant ne justifie pas de la qualité lui donnant intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée qui présente un caractère individuel et concerne son fils majeur. Dans ces conditions, la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501816AA