Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 16 déc. 2025, n° 2502228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502228 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme B… A…, représentée par Me Gros, demande au tribunal, d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 du maire de Chamalières accordant au « Centre de rééducation Notre Dame » un permis de construire pour l’extension et le réaménagement intérieur du bâtiment B sur un terrain situé au 4 avenue Joseph Claussat.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire du 29 octobre 2025, la commune de Chamalières indique prendre acte du désistement de la requête de Mme A….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la commune de Chamalières et au centre de rééducation Notre Dame.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
.
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