Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 6 mai 2025, n° 2403029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2403029 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du la Haute-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet du la Haute-Loire, demande au tribunal d’annuler la délibération du 3 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Loire a approuvé la création de l’agence d’attractivité et de développement de la Haute-Loire.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () »
2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Loire et au département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2025.
La magistrate désignée,
M. JAFFRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
mb
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