Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2025, n° 2500958

TA Clermont-Ferrand
Non-lieu à statuer 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Suppression des mentions de retrait de points
La cour a constaté que les mentions relatives au retrait de points avaient été supprimées, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 25 sept. 2025, n° 2500958
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500958
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 48 SI du 13 mars 2025 portant notification d’un retrait de 3 points suite à une infraction commise le 16 septembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. A demande l’annulation de la décision portant retrait de 3 points de son permis de conduire suite à l’infraction commise le 16 septembre 2024. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral produit à l’instance, que les mentions afférentes au retrait de 3 points consécutifs à l’infraction commise le 16 septembre 2024 ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. A. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025.

La Présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.