Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me C…, demande au tribunal d’annuler les décisions du 8 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’une erreur de droit ou à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui a produit des pièces qui ont été enregistrées le 24 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur le litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 29 décembre 2025 à 14 h 30, en présence de M^me Humez, greffière.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par des décisions du 8 décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligée M^me A… C…, ressortissante géorgienne, née le 7 janvier 1984, à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par le présent recours M^me C… demande l’annulation de ces décisions.

En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en vertu d’un arrêté du 1er octobre 2025, régulièrement publié le même jour, portant délégation de signature à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département à l’exception d’actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences des décisions sur la situation personnelle de M^me C… et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et doivent, par suite, être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions du 8 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, la requête de M^me C… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

La magistrate désignée,

L. B…

La greffière,

C. HUMEZ

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.