Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 19 déc. 2025, n° 2300141 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2300141 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Par une requête et des pièces, enregistrés les 23 janvier 2023, 24 janvier 2023 et 24 février 2023 M. A… B…, représenté par Me Marion, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d’Avèze, au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé aux travaux et la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Totem France la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, les sociétés Totem France et Orange, représentées par Me Gentilhomme, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. B…, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R 222-1 du Code de Justice Administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés Totem France et Orange présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Totem France et Orange au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet du Puy-de-Dôme et aux sociétés Totem France et Orange.
Copie en sera adressée au maire de la commune d’Avèze.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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