Rejet 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 3 juil. 2025, n° 2501840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501840 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, l’école de conduite française (ECF) Vigier, représentée par Mme D B, demande au tribunal d’annuler la décision implicite refusant d’attribuer 4 points sur le permis de conduire de M. C A suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière que ce dernier a suivi les 23 et 24 janvier 2025 au sein de son centre agréé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. L’ECF Vigier demande au tribunal d’annuler la décision implicite refusant d’attribuer 4 points sur le permis de conduire de M. C A suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière que celui-ci a suivi les 23 et 24 janvier 2025. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’ECF Vigier ne justifie pas d’une décision de justice l’autorisant à représenter M. A, et n’étant pas la destinataire de la décision attaquée, n’a donc aucun intérêt à agir. Dans ces conditions, la requête présentée par l’ECF Vigier qui est dépourvue d’intérêt à agir, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l’ECF Vigier est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’école de conduite française Vigier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
pm
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