Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er juillet 2025, n° 2200888

TA Clermont-Ferrand 1 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour traiter les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat, ce qui justifie la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 1er juil. 2025, n° 2200888
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2200888
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Strasbourg
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2022 et 22 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la directrice de l’AIA de Clermont-Ferrand a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 28 septembre 2021 portant absence de validation de l’année 2020 au titre des travaux ou des emplois insalubres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ouvrier d’Etat, est affecté au sein du détachement du service industriel de l’aéronautique de Phalsbourg en Moselle. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de

transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2200888