Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 27 mai 2025, n° 2402123 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2402123 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2024 et 3 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Métivier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle la commune de Beaulieu a refusé de prendre en charge l’aide au retour à l’emploi ;
2°) d’enjoindre à la commune de Beaulieu, à titre principal, de procéder au versement de l’aide au retour à l’emploi ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’aide au retour à l’emploi dans un délai d’un mois sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge la commune de Beaulieu le paiement des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023, date de réception de la demande ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu une somme de 1 320 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de condamner la commune de Beaulieu aux entiers dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février 2025 et 7 avril 2025, la commune de Beaulieu, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant au versement de la somme de 1 320 euros.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la commune de Beaulieu, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement et à ce que chacune des parties conserve à sa charge ses frais d’instance.
Mme A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Beaulieu.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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