Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 7 janv. 2026, n° 2501533 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501533 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand (63000) au titre de l’année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusion de la requête.
Par un courrier du 18 novembre 2025, la présidente du tribunal a invité M. A… compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance, (…) / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2026.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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