Rejet 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 20 févr. 2026, n° 2600234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600234 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B… A… forme opposition à la contrainte émise le 6 janvier 2026 par la caisse d’allocations familiales du
Puy-de-Dôme pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité pour la période du
1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 d’un montant de 527,97 euros.
Elle soutient que :
- une erreur administrative est à l’origine de l’indu de prime d’activité ;
- elle est de bonne foi ;
- elle a effectué des démarches répétées auprès de la caisse d’allocations familiales ;
- elle est en situation de précarité financière liée au démarrage de son activité professionnelle.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».
À l’appui d’une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance qui lui est réclamée.
Mme A… forme opposition à la contrainte émise le 6 janvier 2026 par la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 d’un montant de 527,97 euros. Toutefois, en se bornant à soutenir qu’une erreur administrative est à l’origine de l’indu de prime d’activité, qu’elle est de bonne foi, qu’elle a effectué des démarches répétées auprès de la caisse d’allocations familiales et qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière, la requérante n’assortit sa requête que de moyens inopérants au soutien d’une opposition à contrainte et, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Dès lors, la requête présentée par Mme A… ne peut qu’être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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