Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2025, n° 2508353

TA Paris
Annulation 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des frais engagés par le demandeur pour sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 nov. 2025, n° 2508353
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508353
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Morin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite intervenue le 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de renouvellement de carte de séjour assorti d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. A… représenté par M^e Morin informe le tribunal qu’il s’est vu remettre une carte de séjour pluriannuelle.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort de l’instruction que le préfet de police a remis à M. A… une carte de séjour pluriannuelle. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : l’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 novembre 2025.

La vice-présidente la 3ème section

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.