Désistement 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 18 févr. 2026, n° 2502790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502790 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme C… D… et M. B… A…, représentés par Me Genevois demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 du maire de Saint-Rémy-en-Rollat portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire une maison d’habitation, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Rémy-en-Rollat de lui délivrer l’autorisation sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, Mme D… et M. A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;
Le désistement de Mme C… D… et de M. B… A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D… et de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D…, à M. B… A… et la commune de Saint-Rémy-en-Rollat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Madagascar ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Demande ·
- Convention de genève ·
- Député ·
- Frontière ·
- Immigration
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Classes ·
- Formalité administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médecin ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Avis ·
- État de santé, ·
- Immigration ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux ·
- L'etat
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Candidat ·
- Lot ·
- Offre irrégulière ·
- Manque à gagner ·
- Technique ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Conclusion ·
- L'etat ·
- Fins ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pacs ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Terme ·
- Défaut ·
- Juridiction ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Garde ·
- Délai
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Plateforme ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Régularisation ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Auteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.