Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 9 avr. 2026, n° 2600871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600871 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 6 mars 2026, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d’annuler l’élection de M. A… B… en tant que maire de la commune de Lantriac, matérialisée dans la délibération « portant désignation du maire » du 16 février 2026.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Loire et à M. A… B….
Fait à Clermont-Ferrand le 9 avril 2026.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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