Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n° 2504370

TA Melun
Rejet 16 avril 2025

CAA Paris
Rejet 7 octobre 2025

CE
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable car la réclamation préalable à l'administration des impôts avait été faite tardivement, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 avr. 2025, n° 2504370
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2504370
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Mis Drive

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, la société Mis Drive doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 pour un montant de 579 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / () ». Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; () ".

3. Il résulte de l’instruction que la réclamation de la société Mis Drive relative à l’imposition en litige a été rejetée par décision de la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne du 27 janvier 2025 au motif que cette réclamation, formée le 23 janvier 2025, était tardive en application des dispositions précitées de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. La société Mis Drive ne contestant pas le bien-fondé du motif qui lui a ainsi été opposé, sa requête tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 doit être regardée comme irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Mis Drive est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mis Drive.

Fait à Melun, le 16 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,