Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’instruire sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est caractérisée dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail le 12 mars 2025, le privant de toute rémunération ;

— cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et de bénéficier d’une couverture de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 12 juin 2003, a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à compter du

5 octobre 2023 jusqu’au 4 octobre 2024. Le 4 septembre 2024, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour puis a obtenu deux attestations de prolongation d’instruction, la dernière étant valable jusqu’au 11 mars 2025. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, ainsi que d’instruire sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. Si M. A fait valoir qu’il se trouve avec sa famille dans une situation précaire en raison de la fin de validité de son attestation de prolongation d’instruction et invoque la suspension corrélative de son contrat de travail depuis le 12 mars 2025, il n’établit pas, par les pièces produites, qu’il se trouverait dans une situation d’urgence caractérisée, justifiant qu’une injonction soit prononcée à l’encontre de l’administration dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner si les autres conditions prévues par l’article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.