Désistement 11 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 11 mars 2026, n° 2503490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2503490 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025 , M. A… B…, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle ;
2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité privée dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées une somme de 2 000 euros sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, le titre sollicité ayant été délivré.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2026.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ordre public
- Éducation nationale ·
- École maternelle ·
- Justice administrative ·
- Enseignement obligatoire ·
- Calendrier scolaire ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Contentieux ·
- Apprentissage
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Statuer ·
- Économie ·
- Imposition ·
- Droit commun ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement scolaire ·
- Juridiction administrative
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Accord ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Interdit ·
- Système d'information ·
- Sans domicile fixe ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faute disciplinaire ·
- Sanction ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Garde des sceaux ·
- Degré ·
- Commission ·
- Excès de pouvoir ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Irrecevabilité ·
- Décentralisation ·
- Courrier ·
- Allocations familiales ·
- Aménagement du territoire ·
- Délai ·
- Impossibilité
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Diplôme ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Intérêt pour agir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Licence ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Étudiant ·
- Enseignement ·
- État de santé, ·
- Sérieux ·
- État
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- L'etat ·
- Juge
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Signalisation ·
- Juridiction administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.