Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2025, n° 2500807

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 17 février 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète a accordé un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de condamner l'État à verser une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 févr. 2025, n° 2500807
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500807
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique KUMMER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, M. C A, représenté par M^e Kummer, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 25 février 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A.

Article 2 :L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 février 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500807