Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 11 mars 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a transmis la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 3 mars 2026, présentée par M. A… B….

Par la requête n° 2600968, enregistrée le 13 mars 2026, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler les décisions du 25 février 2026 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

M. B… soutient :

- qu’il craint pour sa vie et risque de subir des violences graves en cas de retour dans son pays d’origine ;

- qu’il s’est intégré en France où il respecte les lois et a construit une vie stable.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Jurie, magistrat désigné, qui a en outre informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions du 25 février 2026 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme a obligé M. B… à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office dès lors que le jugement n° 2600786 du 20 mars 2026 s’est déjà prononcé sur ces conclusions.

Considérant ce qui suit :

Par des décisions en date du 25 février 2026 la préfète du Puy-de-Dôme a obligé M. B…, ressortissant bangladais, à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Le requérant demande l’annulation de ces décisions.

Par un jugement du 20 mars 2026, le tribunal a rejeté les conclusions de M. B…, présentées par la requête n° 2600786, tendant notamment à l’annulation des décisions du 25 février 2026 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Par suite, les conclusions strictement identiques de la requête n° 2600968 de M. B… ont perdu leur objet en cours d’instance de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.