Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, M^me A B C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le blâme prononcé à son encontre par le maire de la commune de Franconville-la-Garenne.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le litige concerne une décision prise par le maire de la commune de Franconville-la-Garenne à l’encontre de M^me B C, agente publique, affectée au sein pour cette commune située dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me B C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.