Non-lieu à statuer 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 24 mars 2026, n° 2600946 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600946 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. A… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité privé.
Il soutient que l’urgence est établie dès lors qu’il est représentant de section syndicale et qu’il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au lundi 16 mars 2026 ; il est essentiel qu’il conserve son emploi ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, par une décision du 16 mars 2026, il a délivré à M. C… la carte professionnelle d’agent de sécurité privé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 23 janvier 2026 sous le n°2600268 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige ;
Vu le code de justice administrative.
Le président par intérim du tribunal administratif a désigné Mme B…, en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / ».
Par une décision du 16 mars 2026, postérieure à l’introduction de la présente requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. C… la carte professionnelle d’agent de sécurité privé. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 ont perdu leur objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mars 2026.
La juge des référés,
R. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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