Rejet 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 26 mars 2026, n° 2600316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600316 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association des amis du bief de Madriat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, l’association des amis du bief de Madriat, représentée par son président en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté « préfectoral » du 16 décembre 2025 portant mise en demeure de respecter les prescriptions fixées par l’arrêté « de prescriptions spécifiques du 1er juillet 2013 concernant la réfection du seuil du bief de Madriat, commune d’Augnat ».
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
La requête de l’association des amis du bief de Madriat ne développe, à l’encontre de la décision qu’elle entend contester, aucune argumentation, donc, aucun moyen d’annulation au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l’association des amis du bief de Madriat est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association des amis du bief de Madriat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026.
Le président du tribunal par intérim,
M. B…
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Pakistan ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Parlement européen ·
- Détournement ·
- Accord de schengen ·
- Risque ·
- État
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maintien ·
- Travail ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Frais de justice ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Maire ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Réfugiés ·
- Bénéfice ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Bénéficiaire ·
- Protection ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Demande
- Cdd ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Contrats ·
- Fonction publique ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Travail ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Compétence du tribunal ·
- Transfert ·
- Pouvoir ·
- Police ·
- Délégation ·
- Compétence territoriale
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Stipulation
- Immigration ·
- Médecin ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Santé ·
- Algérie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Attribution de logement ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Loyer modéré ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Urgence
- Mutuelle ·
- Commune ·
- Contrat de prévoyance ·
- Décès ·
- Garantie ·
- Justice administrative ·
- Adhésion ·
- Faute ·
- Risque ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.