Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, la communauté d’agglomération de Moulins, représentée par l’AARPI Adaltys avocats, M^e Nugue, demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me C… D… et M. B… A…, occupants sans droit ni titre, de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage située Chemin des Planchards à Yzeure sous astreinte de 100 euros par jours de retard.

Elle soutient que :

- l’aire d’accueil d’Yzeure est une aire d’accueil dite classique qui comprend dix emplacements pour vingt caravanes ; les aires d’accueil classique des gens du voyage relèvent de son domaine public ;

- l’urgence est établie ; selon le règlement intérieur de l’aire, le délai maximal de stationnement autorisé est de trois mois consécutifs ; M^me D… et M. A… sont arrivés sur l’aire le 14 juillet 2025; si ce même règlement autorise des dérogations dans la limite de six mois notamment en raison d’une hospitalisation, les certificats médicaux du 19 septembre et 1er octobre 2025 produits sont antérieurs à la demande du gestionnaire et anciens ; en outre, si le certificat du 1er octobre 2025 fait état de ce que M^me D… doit recourir à un appareil de ventilation pendant son sommeil et qu’elle-même et son conjoint font l’objet d’un suivi médical, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la prolongation de leur séjour sur l’aire en litige ;

- la mesure d’expulsion ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; la période de trois mois initialement convenue au titre de la convention d’occupation temporaire conclue est désormais expirée ; aucun justificatif produit n’est de nature à établir la régularité de leur maintien sur l’aire d’accueil ;

- la mesure présente un caractère utile ; l’obtention d’une décision du juge administratif est la seule voie utile pour obtenir dans l’urgence l’expulsion d’occupants du domaine public et pouvoir libérer des emplacements occupés sans droit ni titre ; cette occupation empêche d’autres familles de s’installer sur l’aire alors même que leur convention d’occupation est expirée ; cette situation entraîne une désorganisation du service public d’accueil des gens du voyage.

L’ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe pour notifier la procédure à M^me D… et M. A… qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Caraës, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mars 2026 à 14h30 en présence de M^me Llorach, greffière :

- le rapport de M^me Caraës, juge des référés,

- et les observations de M^e Matthys, représentant la communauté d’agglomération de Moulons, qui a repris ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La communauté d’agglomération de Moulins demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M^me C… D… et M. B… A… de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage située Chemin des Planchards à Yzeure sous astreinte de 100 euros par jours de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu’il est compétent pour en connaître et qu’au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Il résulte de l’instruction que M^me D… et M. A… ont conclu, le 14 mai 2025, une convention d’occupation temporaire de l’emplacement n°7 de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Yzeure appartenant au domaine public de la communauté d’agglomération de Moulins.

A cette convention était annexé le règlement intérieur de l’aire permanente des gens du voyage – Les Prodins à Yzeure aux termes duquel « la durée de séjour maximum est de trois mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de six mois peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une hospitalisation » (article E – Durée du séjour). Il en résulte, compte tenu de leur date d’arrivée, que M^me D… et M. A… occupent sans droit ni titre depuis le 15 août 2025 l’emplacement n° 7 de l’aire d’accueil en dépit d’une sommation de quitter les lieux du 18 décembre 2025 qu’ils ont refusé de signer.

Le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, laquelle en l’espèce ne comporte que dix emplacements et qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les conditions d’accès et de stationnement temporaire, dans le respect des intérêts mutuels des occupants, du personnel et, plus généralement, de l’ordre public, et que les capacités d’accueil soient maintenues pour assurer cette mission au bénéfice des nouveaux arrivants. La mesure demandée vise ainsi à assurer cet objectif et les finalités propres d’une aire d’accueil. Il n’est pas contesté que l’occupation irrégulière de l’emplacement en litige empêche l’installation d’autres familles. Par ailleurs, les intéressés, qui occupent sans droit ni titre l’emplacement en cause, n’ont fait état d’aucun élément susceptible de faire obstacle, en l’état de l’instruction, à la mise en œuvre de la mesure sollicitée par la communauté d’agglomération de Moulins. A cet égard, le certificat médical du 19 septembre 2025, qui se borne à faire état de ce que M^me D… et M. A… sont porteurs de maladies chroniques nécessitant « une prise en charge pluridisciplinaire sur Moulins » est insuffisamment circonstancié. Si le certificat médical du 1er octobre 2025 indique que M^me D… souffre d’un syndrome d’apnée obstructive nécessitant l’utilisation d’une ventilation à pression positive continue et un suivi régulier, cette seule circonstance ne saurait être regardée comme justifiant du maintien de l’intéressée au-delà du délai conventionnel de trois mois sur l’emplacement de l’aire d’accueil en litige et comme faisant obstacle à la demande d’expulsion.

Dans ces circonstances, cette mesure, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente, en l’espèce, les caractères d’utilité et d’urgence exigés par l’article L. 521-3 précité.

Il y a, dès lors, lieu de prescrire à M^me D… et M^me A… de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement n° 7 de l’aire d’accueil en litige. Faute pour eux d’avoir libéré les lieux, la communauté d’agglomération de Moulins pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d’office à leur expulsion et à l’évacuation, à leurs frais et risques, de l’ensemble des biens qui leur appartiennent. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M^me D… et M. A… de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement n° 7 de l’aire d’accueil d’Yzeure.

Article 2 : Faute pour les intéressés d’avoir libéré les lieux, la communauté d’agglomération de Moulins pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d’office à leur expulsion et à l’évacuation, à leurs frais et risques, des biens qui leur appartiennent.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération de Moulins, à M^me C… D… et M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2026.

La juge des référés,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.