Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, la commune de Cournon d’Auvergne, représentée par la Selarl DMMJB, M^e Martins Da Silva, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le terrain de rugby/football cadastré AY n°43 sous astreinte de 200 euros par jour de retard ainsi que d’évacuer les véhicules présents ;

2°) de l’autoriser à se faire assister de la force publique pour permettre l’exécution de l’ordonnance dans un délai de huit jours à compter de son affichage sur les lieux ;

Elle soutient que :

- le terrain occupé irrégulièrement lui appartient et relève du domaine public dès lors qu’il est affecté au service public du sport et des loisirs et dispose d’aménagements indispensables à son affectation ;

- la mesure présente un caractère d’urgence et d’utilité ; les caravanes sont alimentés illégalement en électricité et en eau par des fils électriques et des tuyaux qui s’étendent sur le sol, ce qui constitue un danger pour la sécurité publique ; les occupants n’ont pas accès ni au réseau d’assainissement ni à un dispositif de collecte des déchets ; ils ne disposent d’aucune installation sanitaire, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ; la piste cyclable est traversée par les fils électriques et est empruntée par les véhicules des occupants sans droit ni titre ;

- cette occupation ne permet pas l’usage du terrain de sport conformément à sa destination initiale.

L’ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe pour notifier la procédure aux défendeurs qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Caraës en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2026 à 11h30 en présence de M^me Llorach, greffière :

- le rapport de M^me Caraës, juge des référés ;

- et les observations de M^e Martins Da Silva, représentant la commune de Cournon-d’Auvergne, qui reprend ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commune de Cournon-d’Auvergne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le terrain communal cadastré AY n°43 constituant le terrain de rugby/football R3 de la commune en évacuant les véhicules qui y stationnent sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu’il est compétent pour en connaître et qu’au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Il n’est pas contesté que la parcelle cadastrée AY n°43, clôturée, dont la commune de Cournon-d’Auvergne est propriétaire, constitue le terrain d’assiette d’un terrain de rugby/football identifié sous la dénomination R3. Cet équipement, dont l’accès est libre, a vocation à permettre la pratique du sport. Par suite, ce site, qui fait l’objet d’un aménagement spécial pour les besoins du service public du sport et des loisirs, fait partie du domaine public de la commune de Cournon-d’Auvergne.

Il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal établi le 29 avril 2026, que le commissaire de justice, mandaté par la commune, a constaté sur la parcelle litigieuse l’installation sans autorisation de plusieurs caravanes, fourgons et véhicules légers. Il résulte également de l’instruction que les occupants sans droit ni titre ont procédé à des branchements illicites en électricité et en eau depuis les boitiers situés de l’autre côté de la piste cyclable longeant le terrain objet du litige et qu’ainsi des fils électriques et des tuyaux d’eau la traversent. Il s’ensuit que ces branchements constituent un danger pour leur sécurité et celle des tiers. Par ailleurs, il n’est pas contesté que cette occupation rend impossible l’usage du terrain de rugby/football. Dans ces conditions, cette occupation illégale du domaine public engendre des risques pour la sécurité publique et ne permet pas d’en assurer le bon usage.

Dans ces circonstances, la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente les caractères d’utilité et d’urgence exigés par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il en résulte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion sans délai, et au besoin avec le concours de la force publique dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, de tous les occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AY n° 43 constituant le terrain de rugby/football appartenant à la commune de Cournon-d’Auvergne ainsi que l’évacuation des toutes caravanes et tous véhicules y stationnant sans droit ni titre et notamment ceux immatriculés fourgon GL 120 GT, caravane DM 935 BP, caravane GS 941 XD, fourgon BV 661 KV, caravane FP 440 JD, caravane YZ 172 AN, camping-car GC 450 SD, fourgon AL 059 TA, caravane FP 312 EB, caravane HF 727 JR, fourgon CF 423 HW, camion benne CH 832 LA, caravane AB 537 YJ, caravane GC 725 CB, fourgon EN 989 NG, caravane GV 463 DG, caravane CW 884 LK, caravane BR 210 LA, caravane FN 876 XS, fourgon FH 371 YH, fourgon DM680 RY, caravane GB 201 AW, caravane FA 580 RP, camion-benne BG 633 MA et fourgon FH 716 PK. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint, à compter de la notification de la présente ordonnance, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai, et au besoin avec le concours de la force publique dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, la parcelle cadastrée AY n° 43 constituant le terrain de rugby/football appartenant à la commune de Cournon-d’Auvergne en emportant tous véhicules stationnés et notamment ceux immatriculés fourgon GL 120 GT, caravane DM 935 BP, caravane GS 941 XD, fourgon BV 661 KV, caravane FP 440 JD, caravane YZ 172 AN, camping-car GC 450 SD, fourgon AL 059 TA, caravane FP 312 EB, caravane HF 727 JR, fourgon CF 423 HW, camion benne CH 832 LA, caravane AB 537 YJ, caravane GC 725 CB, fourgon EN 989 NG, caravane GV 463 DG, caravane CW 884 LK, caravane BR 210 LA, caravane FN 876 XS, fourgon FH 371 YH, fourgon DM 680 RY, caravane GB 201 AW, caravane FA 580 RP, camion-benne BG 633 MA et fourgon FH 716 PK.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cournon-d’Auvergne et à tous les occupants de la parcelle cadastrée AY n°43 constituant le terrain de rugby/football appartenant à la commune de Cournon-d’Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mai 2026.

La juge des référés,

R. CARAËS

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.