Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, n° 2502598 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502598 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme D… A… épouse C…, représentée par Me El Azzouzi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Puy-de-Dôme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 2 février 2026.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A… épouse C… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 12 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A… épouse C… et à la préfète du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
M. E…
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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