Le président du Tribunal par intérimVu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 25 mars 2026, M^me B… A… attire l’attention du tribunal sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales qui ont eu lieu le 20 mars 2026 dans la commune de Retournac à l’occasion de l’élection du maire.

Elle soutient que le procès-verbal de la séance du conseil municipal est inexact pour la mentionner en qualité d’assesseur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code électoral ;

le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif ( …) peuvent, par ordonnance : / (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ;

M^me B… A… a adressé au tribunal un courrier dans lequel elle expose que le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est tenue le 20 mars 2026 dans la commune de Retournac en vue de l’élection du maire est entachée d’une inexactitude dès lors qu’elle est mentionnée comme assesseur. Il résulte de ce courrier qu’il ne contient aucune conclusion tendant à l’annulation des opérations. Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme une véritable protestation tendant à l’annulation de cette élection. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la réclamation de M^me A….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie pour information sera adressée au préfet de la Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 mars 2026.

Le président du tribunal par intérim,

Michel L’HIRONDEL

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.