Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Boutchich, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 30 octobre 2025 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant » et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; elle est en tout état de cause remplie, dès lors qu’elle est désormais en situation irrégulière, ce qui met ses études en péril et l’empêche de travailler ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

elles sont entachées d’un vice d’incompétence ;

elles sont insuffisamment motivées ;

elles reposent sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’elle justifie d’une progression constante et régulière dans ses études ; aucune lenteur dans cette progression ne peut lui être reprochée, dès lors qu’elle justifie de circonstances atténuantes liées à des difficultés personnelles ;

elles ont été prises en méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elles ont été prises en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2522513 enregistrée le 27 novembre 2025 par laquelle M^me A… demande l’annulation des décisions contestées.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante guinéenne née le 21 octobre 2002, est entrée en France le 17 août 2020 pour y suivre des études. A ce titre, elle a été munie de titres de séjour portant la mention « étudiant », dont le dernier expirait le 31 octobre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 9 août 2025. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 30 octobre 2025 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A…. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M^me A… tendant à la suspension de l’exécution de cette décision.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par M^me A… a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A… à fin de suspension de l’exécution des décisions attaquées doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait, à Cergy, le 2 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.