Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, n° 2501521

TA Clermont-Ferrand
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai imparti pour confirmer sa demande, ce qui entraîne son désistement et rend la demande d'annulation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 26 févr. 2026, n° 2501521
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501521
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M. A… C… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 29 décembre 2025.

Par un courrier du 6 janvier 2026, M. B… a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, par un courrier du tribunal adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Toutefois, le pli ayant été retourné au tribunal le 14 janvier 2026 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M. B…, qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit néanmoins être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 14 janvier 2026. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 février 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.