Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 28 janv. 2026, n° 2501508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501508 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A… B…, représenté par la SCP Portejoie, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 29 mars 2025 ;
2°) d’annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle ;
3°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité d’agent privé de sécurité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Rozenn CARAËS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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