Désistement 26 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 26 sept. 2024, n° 2400186 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2400186 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable formé contre la décision du 8 septembre 2023 rejetant sa demande d’attribution de la subvention « MaPrimeRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L’ANAH informe le tribunal que, par une décision du 3 avril 2024, la prime sollicitée a été accordée à l’intéressé.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Dijon le 26 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Contestation ·
- Délai raisonnable ·
- Comptable ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Taxe d'aménagement ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Successions ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Père ·
- Maire ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Invalide ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Route
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Union européenne
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Portugal ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Liberté de circulation ·
- Atteinte ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Voyage ·
- Identité
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Sport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Assainissement ·
- Collectivités territoriales ·
- Titre exécutoire ·
- Finances publiques ·
- Régie ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Renouvellement ·
- Stipulation ·
- Suspension ·
- Délivrance ·
- Juge des référés
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Aide juridictionnelle ·
- État de santé, ·
- Santé ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.