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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 17 déc. 2025, n° 2504454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2504454 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Renvoi autres juridictions |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, Mme A… B… conteste la décision du 16 octobre 2025par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d’Or a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Mme B… conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité ».
En vertu de l’article 32 du décret du 27 février 2015, « lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. (…) ».
Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention « invalidité », la mention « priorité » ou la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Aux termes du V bis de même article : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » ».
Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions relatives à la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ou « priorité ». Les conclusions de la requête de Mme B… dirigées contre la décision du conseil départemental de la Côte-d’Or refusant de lui octroyer cette carte doivent en conséquence être transmises au tribunal judiciaire de Dijon (pôle social).
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est transmise au tribunal judiciaire de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la présidente du tribunal judiciaire de Dijon et au département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
A-L CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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