Non-lieu à statuer 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2214135 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2214135 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par Mme B… A….
Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 30 septembre 2022, Mme A… demande au tribunal de condamner l’université Paris Cité à lui verser les rémunérations qui lui sont dues au titre de la période du 14 février 2022 au 30 mars 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, l’université Paris Cité conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen de droit, en outre que la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir ;
- les moyens soulevés par Mme A… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Il ressort des pièces du dossier que les rémunérations qui étaient dues à Mme A… et dont elle demande le paiement, lui ont été versées, ainsi qu’en atteste notamment le bulletin de paye du mois de mai 2022, ce que l’intéressée ne conteste au demeurant pas. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A… ont perdu leur intérêt en cours d’instance. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 8 décembre 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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