Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2023 et 12 avril 2024, M. C D, représenté par M^e Hajji, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque ce délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’à la date de son édiction, il n’était plus en détention et que le retrait de l’autorité parentale est partiel et provisoire ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— elle méconnaît les articles 3, paragraphes 1 et 9, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une autorité habilitée ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 9 décembre 1989, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2012. De son union avec une ressortissante française sont nés deux enfants les 27 avril 2018 et 11 décembre 2019. Il a bénéficié, sur le fondement de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de deux certificats de résidence en qualité de parent d’enfants français portant la mention « vie privée et familiale », valables respectivement du 25 février 2019 au 24 février 2020 et du 9 avril 2021 au 8 avril 2022. L’intéressé a fait l’objet d’une condamnation, le 22 février 2022, par le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de violences commises en récidive par partenaire, à un an d’emprisonnement ferme dont neuf mois avec sursis probatoire. Le 6 septembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 2 mars 2023, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque ce délai sera expiré.

Sur les moyens communs :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B A, directrice des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à M^me A délégation à l’effet de signer notamment les décisions refusant l’admission au séjour des étrangers et les mesures d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet acte manque en fait.

3. En second lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations utiles de droit et de fait constituant le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à l’encontre de M. D. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’une ou l’autre de ces mesures est insuffisamment motivée.

Sur les autres moyens de la requête :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant d’adopter cet acte. Par suite, le moyen tiré de ce qu’un tel examen n’aurait pas été opéré doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale« est délivré de plein droit : () 4. au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. ». Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : () 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. ». Ces dispositions s’appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement des stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien, équivalentes aux dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régissant la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Si le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seules personnes étrangères qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquelles il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de toutes les personnes qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de la personne étrangère constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission.

6. Pour refuser à M. D le renouvellement d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce que l’intéressé s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale et ne justifierait pas par ailleurs d’une participation active et régulière à l’entretien et à l’éducation de ses deux fils mineurs à l’égard desquelles ses droits sont réservés et, d’autre part, de ce que sa présence en France serait constitutive d’une menace à l’ordre public, l’intéressé ayant fait l’objet de deux condamnations les 17 avril 2020 et 22 février 2022 pour violence sur partenaire notamment suivie d’une incapacité totale de travail en présence d’un mineur.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. D était en détention au centre pénitentiaire de Nantes du 21 février 2022 au 17 juin 2022 de sorte qu’il n’a pas pu contribuer aux besoins des enfants pendant cette période. Il ressort du jugement en assistance éducative du 25 mars 2022 qu’il a été privé, pendant cette période de détention, de l’exercice de l’autorité parentale et que ses droits ont été réservés. Toutefois, si l’intéressé produit trois factures d’achat après sa détention, en date des 7, 8 et 9 août 2022, ces éléments ne sont pas de nature à établir une contribution continue et effective à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le préfet n’était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour dès lors que M. D ne remplit pas les conditions de la délivrance de plein droit du titre de séjour sollicité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En troisième lieu, si le préfet a relevé que M. D était en détention à la date de la décision attaquée, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. Si le requérant déclare résider sur le territoire français depuis 2012, les pièces versées aux débats n’attestent de sa présence en France que depuis 2019. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, pays dans lequel il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales. La production de bulletins de salaire des mois de novembre et décembre 2022 et de janvier et février 2023 est insuffisante pour attester d’une volonté d’intégration de l’intéressé en France. Dans ces conditions et eu égard aux condamnations mentionnées au point 6 et aux faits énoncés au point 7, le préfet, en estimant que la présence en France de M. D constituait une menace pour l’ordre public, n’a pas commis d’erreur d’appréciation, ni n’a porté par conséquent au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien et des stipulations citées au point 9 doivent être écartés.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant. () ». Aux termes de l’article 3-1 de la même convention : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

12. D’une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le préfet n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. D’autre part, M. D ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux particuliers.

13. En dernier lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions de l’accord franco-algérien, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de cet accord, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé.

14. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour sollicitée par M. D n’était pas fondée sur les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien mais uniquement sur celles de l’article 6-4 de cette convention. Par suite, le préfet n’était pas tenu d’examiner d’office cette demande sur un autre fondement. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut donc qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

15. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 et 12, les moyens tirés de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à M^e Hajji et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le président-rapporteur,

C. CANTIÉL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

C. MARTEL

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,