Désistement 29 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 29 avr. 2025, n° 2302486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2302486 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme B A, représentée par
Me Meunier, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 août 2023 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’informant qu’elle ne percevrait plus que la moitié de son traitement à compter du 4 octobre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par lettre du 7 avril 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement de l’article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Dijon, le 29 avril 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exception d’illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Illégal
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Délivrance
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Données ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnel ·
- Personne concernée ·
- Traitement ·
- Personnes ·
- Caractère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Citoyen ·
- Commune ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Application ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Comores ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Document administratif ·
- Communication de document ·
- Attribution de logement ·
- Urgence ·
- Risques sanitaires ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Autorisation provisoire ·
- État
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Urbanisme ·
- Communauté d’agglomération ·
- Juge des référés ·
- Opposition ·
- Agglomération
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Confirmation ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Amende ·
- Famille ·
- Légalité externe ·
- Finances publiques ·
- Fausse déclaration ·
- Disposition législative ·
- Légalité ·
- Prestation familiale
- Agrément ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Enfant ·
- Département ·
- Famille ·
- Congé de maladie ·
- Conseil ·
- Défaut de motivation ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Renouvellement ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.