Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Ottou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 18 décembre 2024, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats agissant par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 février 2026, le préfet du Val-de-Marne a remis à M^me B… une carte de séjour temporaire valable du 8 décembre 2025 au 7 décembre 2026. M^me B… ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu’il en est au moins l’équivalent. Par suite, la requête de M^me B… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il n’y a d’ailleurs pas lieu non plus de statuer sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la requérante, qui y a été définitivement admise en cours d’instance.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1000 euros à M^e Ottou, conseil de M^me B…, sous réserve que M^e Ottou renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction et d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1000 euros à M^e Ottou, conseil de M^me B…, sous réserve que M^e Ottou renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Alix Ottou et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 26 mars 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,