Tribunal administratif de Dijon, 3 juin 2025, n° 2501615

TA Dijon
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 3 juin 2025, n° 2501615
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501615
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Saône-et-Loire, préfecture de la ville de Macon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M^me B C A soumet au tribunal un litige l’opposant au préfet de Saône-et-Loire.

M^me A indique que « la préfecture de la ville de Macon a refusé de lui délivrer un titre de séjour » salarié « et qu’à la date de la décision » elle reste salariée du CHU Rennes ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». L’article R. 612-1 du même code prévoit que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Le 6 mai 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 du même code. La lettre comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l’intéressée au moyen de « télérecours citoyens » le 7 mai 2025 à 2h34. Toutefois, avant l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M^me A n’a pas produit la décision qu’elle entendait attaquer ou justifié de l’impossibilité de produire cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A.

Fait à Dijon le 3 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier