Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 17 déc. 2025, n° 2503209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503209 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Caisse des dépôts et consignations |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A… C… née B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de procéder à la revalorisation de sa pension en lui accordant une majoration de quatre trimestres de durée d’assurance au titre du handicap de son fils.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme C… née B… doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme C… née B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C… née B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… née B… et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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