Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 14 oct. 2025, n° 2405181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405181 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2024, Mme B… A… C… demande au tribunal d’annuler les délibérations n° D20240065 et n° D20240066 adoptées par le conseil municipal de Bergerac le 27 juin 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la commune de Bergerac représentée par la Selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros sois mise à la charge de Mme A… C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A… C… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la commune de Bergerac a pris acte de se désistement et a déclaré renoncer à ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A… C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… C… et à la commune de Bergerac.
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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