Tribunal administratif de Dijon, 25 août 2025, n° 2503064

TA Dijon
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision
La cour a estimé que la requête de Monsieur A ne contenait aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 25 août 2025, n° 2503064
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503064
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B A saisit le rectorat de l’académie de Dijon d’un recours gracieux à la suite de la suspension de sa rémunération intervenue le 27 mai 2025 et demande à l’administration de revenir sur sa décision, de rétablir son traitement et de lui verser les sommes dont il a été indument privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce, en formant un recours gracieux adressé au rectorat de l’académie de Dijon par lequel il demande à l’administration de revenir sur sa décision du 27 mai 2025 suspendant rémunération, de rétablir son traitement et de lui verser les sommes dont il a été indument privé, M. A ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 25 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,