Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2021 et 29 mars 2023, la société Victoria Square, représentée par M^e Dumont, demande au tribunal :

1°) la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 985 807 euros à parfaire au titre des préjudices subis entre octobre 2017 et septembre 2019 en raison des travaux de rénovation réalisés au Théâtre du Châtelet ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité sans faute de l’administration en raison de dommages de travaux publics est engagée dès lors que les deux conditions nécessaires que sont l’existence d’un lien de causalité et l’existence d’un préjudice établi anormal et spécial sont réalisées ; il suffit de se rapporter aux photographies jointes pour constater que la baisse d’activité du bar qu’elle exploite est liée aux travaux (perte de visibilité et d’accès à la voie publique, perte de place pour exploiter la terrasse, nuisances sonores, insalubrité des environs) ;

— le prolongement de la durée des travaux n’a fait qu’aggraver la situation ; pour réduire ses effectifs, la société a dû licencier du personnel ; elle a, par ailleurs, perdu son directeur d’établissement du jour au lendemain en raison des conditions de travail éprouvantes ; elle n’a eu d’autre choix que de fermer l’établissement du 1er juillet au 10 septembre 2018 ; le lien de causalité est incontestable, car sans ces travaux le bar n’aurait pas connu ces difficultés ; la baisse de l’activité ne trouve son origine que dans les difficultés d’accès et dans les nuisances générés par les travaux qui ont eu une influence notable sur l’exploitation de l’établissement ;

— le préjudice directement imputable aux travaux de rénovation du Théâtre qui s’élève à 985 807 euros est anormal et spécial ; les travaux de rénovation du Théâtre ont nécessité l’installation d’un échafaudage sur toute la façade ; le positionnement des pieds de celui-ci a eu un impact non négligeable sur les résultats de son exploitation ; l’entrée du bar était très réduite du fait de la présence des poteaux juste devant la porte d’entrée, le passage piéton jaune provisoire mis en place, occupé par des blocs de béton posés au milieu, était inaccessible de manière quasi-permanente et, en tout état de cause impraticable (poubelles de la rue toutes posées là en permanence, déchets jonchant le sol en absence de nettoyage, inondations en absence d’évacuation de l’eau accumulée des travaux) et il était impossible d’exploiter la terrasse ; par ailleurs, des algécos ont été installés dès 2017 sur au moins deux niveaux, juste en face de l’établissement, le rendant ainsi invisible, masquant son enseigne, le plongeant dans l’obscurité et créant une zone d’insalubrité ; si d’autres commerces se trouvent à côté du bar, ils n’ont pas subi les mêmes préjudices et n’ont pas eu à connaître de ces inconvénients, leur implantation étant différente ;

— elle a justifié dès sa demande préalable d’indemnisation des éléments chiffrés relatifs au manque à gagner qui découle de la baisse d’activité lors de la reprise de l’exploitation ; il faut ajouter à ce préjudice commercial les dommages matériels résultant des aménagements qu’elle a dû réaliser pour reprendre dès que possible et dans les meilleures conditions son activité afin de limiter la prolongation du préjudice pour pertes d’exploitation des mois à venir ; ces dépenses directement liées au préjudice et devant contribuer à le réduire pour l’avenir s’établissent à 72 873,50 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 février 2023 et 28 avril 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les conditions d’engagement de sa responsabilité en raison des gênes et nuisances occasionnées par les travaux publics de rénovation du Théâtre du Châtelet ne sont pas remplies en l’absence d’un lien de causalité direct et certain entre le dommage et les travaux en cause et en l’absence de l’existence d’un dommage anormal et spécial et donc d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques ;

— des échafaudages étaient présents sur le pourtour du Théâtre ; en outre, l’ensemble de la base des ouvriers n’était pas situé en face de l’établissement du « Dernier bar avant la fin du monde » et les préfabriqués les plus élevés n’étaient pas installés en face de l’établissement ;

— l’accès à l’établissement est demeuré possible pendant la durée des travaux, l’observation des photographies produites par la requérante permettant de le confirmer ; il est demeuré direct dans la mesure où un passage piéton avait été spécialement créé face à l’entrée de l’établissement ; il n’était pas entravé par des obstacles et d’une largeur suffisante ;

— la circonstance que l’enseigne d’un établissement soit plus ou moins masquée selon les périodes ne peut être regardée comme constituant une sujétion anormale du fait d’autres panneaux mis en place et du fait que l’établissement dispose d’autres supports de communication ; en l’espèce, les photographies produites au sein du dossier de demande d’indemnisation permettent de constater une possibilité de longer l’établissement et donc d’en voir la façade et la terrasse ; l’établissement était toujours visible depuis la rue, malgré la présence des préfabriqués ; sa visibilité a été aménagée et il n’a par conséquent pas subi d’entraves complètes et anormales d’autant plus que la ville de Paris a fait installer un panneau au droit de l’échafaudage situé sur la façade Victoria pour signaler la présence de l’établissement en reprenant le nom de son enseigne, ainsi qu’en atteste la photographie présente dans le dossier d’indemnisation de la requérante ;

— la présence de préfabriqués en face d’une partie de l’établissement n’apparaît pas avoir obscurci de manière anormale l’établissement selon la photographie exposée en page 10 du dossier de demande d’indemnisation ; en définitive, l’obscurcissement qui aurait résulté des travaux n’apparaît donc pas pouvoir être considéré comme anormal, c’est-à-dire avoir constitué une gêne dans l’exploitation de l’établissement ayant excédé les sujétions normales pouvant être imposées aux riverains d’une opération de travaux publics ;

— en ce qui concerne la disponibilité de la terrasse, le moyen fondé sur l’indisponibilité alléguée de la terrasse qui constituerait un trouble anormal manque en fait ;

— la matérialité des nuisances de tous ordres auxquelles aurait été exposé l’établissement et leur caractère excessif ne sont pas démontrés ;

— enfin, la circonstance qu’un commerce enregistre une baisse de chiffre d’affaires, même significative et concomitante au commencement de travaux d’intérêt général n’est pas, par elle-même, de nature à établir que lesdits travaux auraient excédé les sujétions habituelles et normales qui peuvent être imposées sans indemnité aux riverains d’une opération de travaux publics.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kanté, première conseillère ;

— les conclusions de M. Thulard, rapporteur public ;

— et les observations de M^me A, représentant la société Victoria Square et de M. B, représentant la ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Victoria Square demande la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme totale de 985 807 euros en réparation des préjudices subis par le bar qu’elle exploite sous l’enseigne « le dernier bar avant la fin du monde » consécutivement aux travaux de rénovation qui ont été réalisés du mois de mars 2017 au mois de septembre 2019 au théâtre du Châtelet.

2. Le riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics, à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit établir, d’une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages allégués et, d’autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général. Ce riverain doit également, pour obtenir réparation, apporter au juge les éléments permettant d’établir le caractère direct et certain du préjudice qu’il invoque. A cet égard, le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la marge commerciale de cette entreprise, mais doit l’être en fonction de sa marge nette, le manque à gagner indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux.

3. Ainsi, pour obtenir réparation du préjudice qu’elle allègue, la victime d’un dommage de travaux publics doit, lorsqu’elle se situe comme la société Victoria Square, dans un rapport de tiers vis-à-vis de travaux publics, établir notamment l’existence d’un préjudice de caractère anormal et spécial. Dans l’hypothèse d’un préjudice de nature commerciale, la réalisation de travaux publics n’est susceptible d’ouvrir droit à indemnité au profit d’une société que dans la mesure où celle-ci a été soumise à des gênes ou sujétions excédant celles qu’un riverain de la voie publique peut être normalement appelé à supporter. Le caractère anormal du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l’accès au fonds de commerce ou encore de l’impossibilité même d’accéder à ce fonds.

4. La société Victoria Square demande à être indemnisée des préjudices qu’elle a subis consécutivement aux travaux réalisés pour le compte de la ville de Paris du mois de mars 2017 au mois de septembre 2019 au Théâtre du Châtelet. Elle soutient que les travaux de mise aux normes des installations techniques et de restauration partielle des décors du Théâtre du Châtelet qui ont démarré au mois de mars 2017 et se sont achevés début décembre 2019 et qui ont nécessité, d’une part, la mise en place, pour des raisons de sécurité, d’échafaudages dont un au droit de la façade Victoria où se situe l’établissement « Dernier bar avant la fin du monde » qu’elle exploite et, d’autre part, l’installation d’une base de vie extérieure, accueillant les ouvriers du chantier en face de cet établissement et en masquant la visibilité sont à l’origine directe de la baisse de son chiffre d’affaires depuis l’année 2017.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les travaux de rénovation du Théâtre du Châtelet ont nécessité l’installation d’un échafaudage, à compter de septembre 2017 et jusqu’en août 2019, au droit de la façade Victoria dont deux pieds ont été positionnés sur la terrasse de l’établissement « Dernier bar avant la fin du monde », rendant par-là même celle-ci plus difficilement exploitable. Elle n’en a pas moins pu continuer à être utilisée, la ville de Paris n’ayant pas mis fin au droit de terrasse de l’établissement et celui-ci ayant d’ailleurs continué à s’acquitter de la redevance domaniale s’y rapportant. En outre, au regard de son objet social et compte tenu de la spécialisation de sa programmation culturelle, la diminution de l’attractivité de la terrasse constituait un préjudice plus faible pour cet établissement qui n’assure, qu’à titre accessoire, une activité de bar.

6. Par ailleurs, si malgré la présence d’un pied de l’échafaudage devant l’entrée de l’établissement, la société requérante n’a pu poursuivre son activité que dans des conditions rendant l’accessibilité à celui-ci plus difficiles, l’accès des clients et des fournisseurs a, pour le moins, été préservé. Un passage piéton provisoire et sécurisé a été spécialement aménagé à cet effet face à l’entrée de l’établissement. Et si des blocs de béton parfois posés à même le sol ainsi que des poubelles de rue et divers déchets liés au chantier ont pu en gêner l’accessibilité sans cependant l’empêcher, l’accès à l’avenue Victoria est, en tout état de cause, resté, pendant toute la durée des travaux, totalement ouvert aux piétons. En outre, les piétons pouvaient également emprunter le trottoir du côté de l’avenue desservant l’établissement, un passage étant demeuré libre entre l’échafaudage et la base de vie des ouvriers du chantier.

7. De même, malgré le positionnement des algécos installés dès septembre 2017, pour partie en face de l’établissement et l’impactant nécessairement, celui-ci est demeuré visible. Outre qu’une signalisation a été mise en place par la ville depuis la place du Châtelet pour indiquer que les commerces de la rue Victoria restaient ouverts, l’enseigne du « Dernier bar avant la fin du Monde » est également restée visible depuis le trottoir de l’avenue Victoria le desservant ainsi qu’il ressort des pièces du dossier. Et pour les piétons situés sur le trottoir d’en face, une signalétique a également été mise en place sur l’échafaudage de chantier par la ville de Paris.

8. Si la société requérante fait, de surcroît, valoir qu’elle a dû fermer son établissement principal entre le mois de juin et le mois d’octobre 2018, ce qui a nécessairement eu des conséquences sur son chiffre d’affaires, la raison n’en tient cependant pas aux travaux effectués sur le Théâtre du Châtelet. Le « Dernier bar avant la fin du monde » évoque ainsi dans sa communication du 3 juin 2018 sur les réseaux sociaux une fermeture « pour des raisons techniques » et afin de réaliser ses propres travaux de mise aux normes de sécurité en matière d’électricité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cette fermeture d’une durée de cinq mois ne peut donc être regardée comme la conséquence des travaux de rénovation du Théâtre du Châtelet, de telle sorte que l’évolution des effectifs employés par l’entreprise qui est passé de 21 personnes en 2016/2017 à 15, puis 16 personnes en 2018/2019 ne peut y être rattachée. De même, la rupture conventionnelle du directeur d’établissement en octobre 2019 à l’issue du versement de son salaire de septembre est intervenue alors que les travaux ont cessé un mois plus tôt en septembre 2019 et après le retrait des échafaudages au mois d’août 2019. Le lien direct avec la réalisation des travaux du théâtre n’est en tout état de cause pas établi.

9. Enfin, il résulte de l’instruction que les produits d’exploitation de la SARL Victoria Square, qui ne fournit pour la période 2016 à 2019 que ses comptes d’exploitation, étaient déjà en baisse, de janvier à août 2017 par rapport à 2016, à période constante, ce qui suggère que l’activité du « dernier bar avant la fin du monde » présentait déjà une tendance à la baisse en raison de difficultés de gestion propres. Par ailleurs, avant la fermeture pour travaux décidée par l’établissement, la baisse des produits d’exploitation, bien que réelle, apparaît relativement faible. La période de novembre 2018 à septembre 2019 au cours de laquelle la baisse des produits d’exploitation est nettement plus marquée se concentre dès lors sur un peu moins d’un an et la fermeture totale de l’établissement sur une période de cinq mois pour des raisons indépendantes des travaux publics en litige n’y est assurément pas étrangère.

10. Dans ces conditions, s’il est constant que les commerces voisins du « dernier bar avant la fin du monde » qui ont pu être impactés par les travaux de rénovation entrepris sur le Théâtre du Châtelet n’ont pas eu à subir l’implantation d’un échafaudage sur leur terrasse ou devant l’entrée de leur commerce et celle d’installations de chantiers provisoires en réduisant la visibilité et en rendant l’accès plus difficile, à la différence de la requérante confrontée à cette situation pendant près de vingt-trois mois de septembre 2017 à aout 2019, les travaux entrepris n’ont cependant pas eu sur l’établissement « Le Dernier bar avant la fin du monde » exploité par la requérante, eu égard à tout ce qui précède, un impact excédant les sujétions normales imposées par des travaux publics de grande ampleur réalisés dans un but d’intérêt général.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Victoria Square n’est pas fondée à demander la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 985 807 euros en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis entre octobre 2017 et septembre 2019 à raison des travaux de rénovation réalisés au Théâtre du Châtelet. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Victoria Square est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Victoria Square et à la ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Riou, présidente,

M^me Kanté, première conseillère,

M. Coz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.

La rapporteure,

C. KantéLa présidente,

C. Riou

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.