Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2026, n° 2606230

TA Paris
Rejet 22 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme A... B... demandent l'annulation des décisions de recourir au droit de communication fiscale à leur encontre et à l'encontre de leur fille. Ils souhaitent également que l'administration fiscale ne fasse aucun usage des droits de communication jugés irréguliers et demandent des dommages et intérêts.

La question juridique posée est de savoir si les décisions de recourir au droit de communication fiscale sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal considère que ces décisions sont des actes non détachables de la procédure d'imposition.

Par conséquent, la juridiction rejette la requête comme manifestement irrecevable, car elle ne peut être régularisée. Les conclusions des requérants sont donc rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 avr. 2026, n° 2606230
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606230
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET BELCOLORE SELAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2026 et

25 mars 2026, M. et M^me A… B…, représentés par M^e Pelletier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles la direction nationale des vérifications de situations fiscales a décidé de recourir au droit de communication à leur encontre ainsi qu’à l’encontre de leur fille ;

2°) d’enjoindre à la direction nationale des vérifications de situations fiscales de ne faire aucun usage des droits de communication irrégulièrement exercés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;

2. La requête présentée par M. et M^me B… est dirigée contre les décisions de la direction nationale des vérifications de situations fiscales de recourir au droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, qui constituent des actes non détachables de la procédure d’imposition. Ils ne peuvent, par conséquent, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… B….

Copie en sera adressée au directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Fait à Paris, le 22 avril 2026

Le président de la 1ère section,

Signé

J.C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.