Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 18 nov. 2025, n° 2403110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403110 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Eurofins Biomed Bourgogne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société Eurofins Biomed Bourgogne, représentée par Me Sultan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS BFC) s’est opposé à la création de son laboratoire de biologie médicale multi-sites ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux exercé, le 21 mai 2024, contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l’ARS FBC une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, l’ARS BFC conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la société Eurofins Biomed Bourgogne déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’action de la société Eurofins Biomed Bourgogne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Eurofins Biomed Bourgogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Eurofins Biomed Bourgogne et à l’Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Dijon le 18 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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