Désistement 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 22 juil. 2025, n° 2400636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2400636 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société Philips France Commercial, représentée par la SELARL LexCase société d’avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler, totalement ou partiellement, le titre exécutoire, d’un montant de 119 950 euros, émis à son encontre le 28 décembre 2023 par le centre hospitalier de Mâcon ;
2°) de la décharger, totalement ou partiellement, de l’obligation de payer la somme de 119 950 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la société Philips France Commercial déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Philips France Commercial de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Philips France Commercial de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Philips France Commercial et au centre hospitalier de Mâcon.
Fait à Dijon le 22 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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